Découvrez plus de 70.000 biens
dont plusieurs milliers proposés
ici et nulle part ailleurs

Groupe CENTURY 21 Avenir Immobilier en région FRANCHE-COMTE

- LE POINT JURIDIQUE -

Publiée le 24/05/2018

Le gouvernement s’apprête à examiner le projet de loi logement à l’Assemblée Nationale

Parmi les 66 articles, un est sorti du lot et a fait jaser les plateformes de location.

 

L’article 51 impose une sanction financière à tous propriétaires publiant des annonces illégales et à toutes les plateformes hébergeant ces annonces.

 

Est appelée « annonce illégale » toute annonce de location vacances meublée n’étant pas conforme aux demandes imposées par la commune et ne comprenant pas les mentions imputées à son instigateur (le décompte du nombre de nuitées, numéro d’enregistrement...)

Depuis le premier décembre ces mentions sont obligatoires afin de réguler le taux de location abusives.

A savoir qu’un délai légal de location de meublé touristique ne doit pas dépasser les 120 jours par an.

 

Une mesure juridique restrictive qui nécessite une approche professionnelle et une mise à jour constante des connaissances avant de se lancer dans la location touristique.

Notre actualité